Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : mars 2026

Article 1 -Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Prompté!, micro-entreprise dont le siège social est situé à Rouen (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souscrivant aux services proposés (ci-après « le Client »).

Toute souscription à un service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 -Services

2.1 Audit de visibilite IA (prestation ponctuelle)

L'audit consiste en une analyse automatisée de la visibilité d'un restaurant auprès de plusieurs assistants IA, via un ensemble de requêtes locales. Le rapport est livré en ligne et par email dans un délai maximum de 30 minutes après paiement.

2.2 Abonnement d'optimisation

L'abonnement Prompté! est un service récurrent d'optimisation de la visibilité IA, sans engagement de durée. Le détail des prestations incluses est disponible sur la page Offres & Tarifs. Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer le contenu de l'offre, sous réserve d'en informer le Client 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

Article 3 -Durée et modalités d'engagement

3.1 Abonnement mensuel (sans engagement)

L'abonnement mensuel est souscrit pour une durée indéterminée. Il est résiliable à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

3.2 Abonnement annuel (avec engagement)

L'abonnement annuel est souscrit pour une durée initiale de 12 mois. Il bénéficie d'un tarif préférentiel par rapport à l'abonnement mensuel.

Pendant la période d'engagement de 12 mois, le Client ne peut résilier son abonnement sauf dans les cas suivants :

• Manquement répété du Prestataire à ses obligations (article 8)
• Modification substantielle des conditions tarifaires ou du contenu des prestations, notifiée conformément à l'article 2.2
• Force majeure rendant l'exécution du contrat impossible

En cas de résiliation anticipée en dehors de ces motifs, les mensualités restantes jusqu'au terme de l'engagement demeurent dues.

3.3 Renouvellement

À l'issue de la période d'engagement annuel, l'abonnement est reconduit tacitement pour des périodes mensuelles au tarif annuel en vigueur, sauf dénonciation par le Client au moins 30 jours avant l'échéance. Le Client est informé de l'échéance par email au moins 45 jours avant le renouvellement, conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation.

Article 4 -Prix et paiement

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au moment du paiement conformément à la réglementation en vigueur. Le régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) peut s'appliquer selon le statut du Prestataire.

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les abonnements sont facturés mensuellement, au début de chaque période. Aucun prorata n'est appliqué : toute période entamée est due en intégralité.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal (BCE + 10 points) seront appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 5 -Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur.

L'audit étant exécuté automatiquement dès le paiement, il n'est pas remboursable.

Pour les abonnements, le Client reconnaît que l'exécution des services commence dès la souscription et renonce expressément à son droit de rétractation au titre de l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation.

Article 6 -Résiliation

6.1 Résiliation par le Client

Abonnement mensuel :résiliation à tout moment depuis l'espace client (portail Stripe) ou par email à contact@prompté.fr. Prise d'effet à la fin de la période en cours.

Abonnement annuel :résiliation possible à l'échéance de la période d'engagement, avec un préavis de 30 jours. En l'absence de dénonciation, reconduction tacite en mensuel (article 3.3).

6.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de :

• Non-paiement persistant après 2 relances espacées de 7 jours
• Utilisation des services contraire aux présentes CGV
• Comportement abusif ou frauduleux du Client

6.3 Effets de la résiliation

À la fin de la période d'abonnement, la fiche annuaire du Client est rétrogradée au niveau « basique » (données publiques uniquement). Les données du Client sont conservées pendant 12 mois puis supprimées, sauf demande de suppression anticipée. Le Client peut demander l'export de ses données à tout moment avant suppression.

Article 7 -Niveaux de service

Le Prestataire s'engage sur les délais suivants :

• Audit : livraison du rapport sous 30 minutes après paiement
• Rapport mensuel : livraison avant le 10 de chaque mois
• Support : réponse par téléphone et email le jour même ouvré

En cas de manquement répété à ces engagements (3 occurrences sur une période de 6 mois), le Client peut résilier son abonnement, y compris annuel, sans pénalité et avec remboursement prorata des périodes non-servies.

Article 8 -Obligation de moyens

Prompté! souscrit une obligation de moyens. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les meilleures pratiques pour optimiser la visibilité IA du Client. Il ne garantit aucun résultat spécifique, les algorithmes des assistants IA évoluant de manière autonome et indépendante de toute action du Prestataire.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 9 -Propriété intellectuelle

Le Client conserve la propriété de ses données factuelles, photos et textes fournis. Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodologies, templates et rapports types. Les rapports d'audit livrés au Client sont sa propriété une fois payés.

Article 10 -Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données des clients finaux (avis, informations restaurant) et de responsable de traitement pour les données du Client (contact, facturation).

Article 11 -Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : panne des services tiers (Stripe, hébergement, APIs IA), catastrophe naturelle, décision gouvernementale, ou interruption des réseaux de communication.

Article 12 -Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux de Rouen seront seuls compétents.

Article 13 -Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à contact@prompté.fr.

(Obligation articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en vigueur depuis le 1er janvier 2016)

Article 14 -Plateformes tierces (Meta)

Si le Client utilise la fonctionnalité de connexion directe Facebook ou Instagram proposée dans son portail, il accepte également les Conditions d'utilisation de la plateforme Meta et la Politique de confidentialité Meta. Prompté! agit en tant que développeur tiers et n'est pas affilié à Meta Platforms Inc. Facebook et Instagram sont des marques déposées de Meta Platforms Inc. Les modalités de traitement des données issues des API Meta sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.